Certificat de Capacité pour animaux de compagnie d'espèces domestiques. (CDC) Ce certificat concerne les vendeurs animaliers , certains commerçants les établissements d'Elevage ex. chiens & chats, et postulants aux CDC Vente et Transit pour animaux de compagnie. Il faut souligner que les intéressés sont dans certains cas également soumis au CDC pour Animaux Non Domestiques. Les vendeurs animaliers qui travaillent en animalerie, n'ont pas l'obligation de faire leur dossier d'ouverture d'établissement. Ces derniers relèvent du commerçant. Il est cependant conseillé de s'adresser à la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) de leur département Attention: Une animalerie est dans l'interdiction d'ouvrir un établissement sans être en possession du ou des CDC mentionnés ci - dessus. En cas de non respect de cette formalité, le ou les intéressés tombent donc sous le coup du code pénal. Les textes qui vous concernent : Actualisation
|
|
|
 |
||
 |
 |
|
 |
 |
|
 |
 |
|
 |
 |
|
|
||
